droit moral

   This French term for "moral right" refers particularly to certain rights which all civilizations should recognize are held by those who create intellectual properties -- artists (or their estates). These are artists' rights to:

Glossary of Art Terms. 2014.

Look at other dictionaries:

  • Droit Moral — Le droit moral constitue l une des deux facettes du droit d auteur en France. C est une spécificité de la conception française du droit d auteur qui n existe pas dans les pays de common law. Le droit moral est un droit extrapatrimonial, c est à… …   Wikipédia en Français

  • Droit moral — Le droit moral est un droit au respect de l auteur, indépendant des droits patrimoniaux du droit d auteur. Il est appliqué différemment selon les pays, qui peuvent lui donner un pouvoir inaliénable et imprescriptible. La Convention de Berne… …   Wikipédia en Français

  • Droit moral —    Droit civil: droit de l auteur d une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de la divulguer, d en fixer les conditions d exploitation et d en défendre l intégrité …   Lexique de Termes Juridiques

  • droit moral — droit mo|ral sb. (fk.) (begreb indenfor ophavsretten) …   Dansk ordbog

  • Droit Moral — ⇡ Urheberpersönlichkeitsrecht …   Lexikon der Economics

  • droit moral — A European doctrine of artistic integrity that gives artists the right to prevent others from altering their work without permission. Non pecuniary right based upon the dual relationship between society and its artists, and the artist and his… …   Black's law dictionary

  • Droit D'auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et …   Wikipédia en Français

  • Droit auteur — Droit d auteur Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et …   Wikipédia en Français

  • Droit d auteur — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et …   Wikipédia en Français

  • Droit d’auteur — Droit d auteur Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.